Code de procédure pénale

Section 3 : Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avocat pour les procédures de cassation

Résumé. Les parties impliquées dans une procédure de cassation doivent utiliser un avocat spécialisé pour envoyer leurs documents à la Cour de cassation.

Le demandeur en cassation peut recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les parties autres que le demandeur en cassation doivent recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour transmettre leur mémoire au greffe de la Cour de cassation. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 7212-14 et des articles L. 7212-16 et L. 7212-19 sont alors applicables.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'avocat en procédure pénale

Résumé. Un avocat peut être choisi par la partie ou désigné par le président de l'ordre des avocats pour les affaires devant la Cour de cassation.

Cet avocat est choisi par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour déclarer un avocat en appel

Résumé. Un avocat doit déclarer sa représentation pour un appel à la Cour de cassation dans un délai d'un mois, sauf exceptions.

La déclaration de l'avocat qui se constitue au nom du demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle.
Toutefois, en cas de pourvoi en matière de détention provisoire, de décision de renvoi devant une juridiction criminelle ou le tribunal délictuel, ou de mandat d'arrêt européen, le point de départ du délai est la date de réception du dossier à la Cour de cassation.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article L7212-23
Article L7212-24
Article L7212-25