Code de procédure pénale
Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi
Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer
Section 2 : Décisions de non-admission
Section 3 : Arrêts de rejet
Section 4 : Arrêts de cassation ou d'annulation
Section 5 : Forme des arrêts
Section 6 : Expédition et notification des arrêts
Section 7 : Opposition