Code de procédure pénale

Section 1 : Bulletin n° 1 du casier judiciaire

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bulletin n°1 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°1 du casier judiciaire liste toutes les condamnations d'une personne pour aider les juges à connaître son passé et à décider si elle peut être juré.

Le bulletin n° 1 consiste dans le relevé intégral des mentions du casier judiciaire applicables à la même personne.
Il a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires, pour les besoins des procédures pénales dont elles sont chargées, de connaître les antécédents des personnes. Il permet également aux autorités judiciaires d'apprécier la capacité d'une personne à exercer les fonctions de jurés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation restreinte du bulletin n°1 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°1 du casier judiciaire est réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires pour connaître les antécédents des personnes.

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires mentionnées au livre Ier de la deuxième partie du présent code.
Il peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Retrait d'une condamnation étrangère du casier judiciaire

Résumé. Un Français condamné à l'étranger peut demander le retrait de cette mention de son casier judiciaire après un certain délai.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal délictuel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.
La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal (Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes).
La requête est instruite et jugée conformément aux articles L. 5522-3 (Demande de relèvement d'une condamnation) à L. 5522-7 (Appel d'une décision de relèvement) du présent code.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Bulletin n° 1 du casier judiciaire
Article L5514-1
Article L5514-2
Article L5514-3