Toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cette communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée à la personne.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5113-6 relatif aux rectifications faisant suite à une condamnation sous une identité fausse ou usurpée, toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut demander cette rectification selon les modalités prévues par le décret prévu à l'article L. 5511-14.