Code de procédure pénale

Section 2 : Effacement sur décision expresse

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des condamnations du casier judiciaire après réhabilitation

Résumé. Un jugement peut effacer une condamnation du casier judiciaire si la réhabilitation est accordée.

Sont retirées du casier judiciaire les mentions des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire en application de l'article L. 5533-2.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des mentions réformées du casier judiciaire

Résumé. Les mentions réformées dans un casier judiciaire peuvent être retirées suite à une décision de rectification.

Sont retirées du casier judiciaire les mentions réformées conformément à une décision de rectification du casier judiciaire prise en application de l'article L. 5511-4.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait des condamnations étrangères du casier judiciaire

Résumé. Les condamnations étrangères peuvent être retirées du casier judiciaire français, sauf si elles viennent d'un pays de l'Union européenne.

Sont retirées du casier judiciaire les mentions des condamnations prononcées par les juridictions étrangères, en cas de décision de retrait ordonnée par une juridiction française en application de l'article L. 5514-3.
Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, cette décision ne fait pas obstacle à la retransmission de ces mentions aux autres Etats membres de l'Union européenne.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effacement des condamnations pour jeunes adultes

Résumé. On peut demander à effacer une condamnation du casier judiciaire après trois ans si la personne s'est bien réinsérée, mais seulement après avoir purgé toutes les peines.

Le retrait du casier judiciaire des mentions d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut être demandé par requête, conformément aux dispositions de l'article L. 5113-6 à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation, si le reclassement du condamné paraît acquis.
Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Effacement sur décision expresse
Article L5513-3
Article L5513-4
Article L5513-5
Article L5513-6