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Code de procédure pénale

Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire
Sous-section 1 : Contenu du bulletin n° 2
Sous-section 2 : Délivrance du bulletin n° 2