Code de procédure pénale

Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compléter le nombre de jurés

Résumé. Si un tribunal a moins de 23 jurés disponibles, il peut en ajouter pour compléter.

Les dispositions de l'article L. 4321-5 relatif au recours aux jurés suppléants sont applicable si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation du jury de jugement

Résumé. Le jury de jugement est formé quand on tire au sort neuf jurés et des remplaçants.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf jurés non récusés et ceux des jurés supplémentaires.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de récusation des jurés

Résumé. Un accusé peut rejeter jusqu'à cinq jurés, tandis que le procureur ne peut en rejeter que quatre.

L'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés.
Le ministère public ne peut récuser plus de quatre jurés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des jurés en appel pour la peine

Résumé. Les jurés en appel doivent jurer d'examiner les preuves de culpabilité avec attention et de décider de la peine impartiellement.

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article L. 4321-18 est ainsi rédigé :
« Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments de preuve retenus contre l'accusé qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous prononcer sur la peine d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel
Article L4353-2
Article L4353-3
Article L4353-4
Article L4353-5