Code de procédure pénale

Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE

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Rôle des agents publics dans les enquêtes judiciaires

Résumé. Les agents publics peuvent aider dans les enquêtes judiciaires, mais seulement avec l'accord d'un juge ou d'un procureur.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances
Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire