Code de procédure pénale
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances
Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire