Code de procédure pénale

Section 3 : Agent de police judiciaire des finances

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de police judiciaire des finances

Résumé. Certains agents des douanes et des services fiscaux peuvent devenir agents de police judiciaire des finances après une formation, pour aider dans les enquêtes judiciaires.

Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés comme officiers de douane judiciaire ou comme officiers fiscaux judiciaires, peuvent, s'ils ont satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie, être spécialement désignés comme agents de police judiciaire des finances par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sans considération de leur administration d'appartenance.
Les agents de police judiciaire des finances exercent les missions définies à l'article L. 2223-3 dans les enquêtes judiciaires effectuées par les officiers de douane judiciaire ou les officiers fiscaux judiciaires. Ils participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la commission rogatoire prévue à l'article L. 2242-1.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prérogatives des agents de police judiciaire des finances

Résumé. Les agents de police judiciaire des finances ont les mêmes droits et devoirs que les autres policiers judiciaires, même dans des services spécialisés.

Pour l'exercice de leurs missions, les agents de police judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et des mêmes obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et ces obligations sont confiées à des services ou à des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction pour les agents de police judiciaire des finances d'enquêter sur leurs anciens contrôles

Résumé. Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent pas enquêter sur des cas où ils ont déjà participé à un contrôle avant leur désignation, ni après la fin de leur mission.

Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle avant d'être désignés en cette qualité.
Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé leurs attributions.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Agent de police judiciaire des finances
Article L2242-10
Article L2242-11
Article L2242-12