Code de procédure pénale
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire
Section 1 : Agents des entreprises de transport
Section 2 : Fonctionnaires et agents habilités à rechercher des infractions forestières
Section 3 : Gardes particuliers