Code de procédure pénale

Article A37-10

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Article A37-10

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles

706-53-14

(

Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération

)

Art. 706-53-14

Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération

Avant la libération de certains détenus dangereux, une commission évalue leur risque de récidive et peut proposer une rétention de sûreté si nécessaire.

,

763-10

(

Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile

)

Art. 763-10

Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile

Un an avant sa libération, un condamné sous surveillance électronique mobile est évalué pour mesurer sa dangerosité et le risque de récidive.

et

R. 61-7

(

Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires

)

Art. R.61-7

Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté agit dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, et son nombre ainsi que sa localisation sont déterminés par un arrêté du ministre de la justice.

sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

Fort-de-France

Basse-Terre, Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié28 juin 2009

Créé le 6 novembre 2008 · Modifié le 28 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sièges et compétences des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. L'article liste les sièges et les compétences territoriales des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté en France.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS
pluridisciplinaires
des mesures de sûreté
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 août 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConsultation des formulaires de contravention en ligne

Source : Légifrance