Code de procédure pénale

Article A37-16

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Article A37-16

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 28 juin 2009 · Transféré le 1 août 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. Le tableau fixe le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 août 2011

Transféré parArrêté du 13 mai 2011art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àContenu d'un avis de contravention envoyé par courrier

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 31 juillet 2011

Modifié parArrêté du 29 mars 2011art. : Modification des compétences territoriales de Paris

En résumé. La compétence territoriale de la commission pluridisciplinaire de Paris a été modifiée en remplaçant Mamoudzou par Nouméa.

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parArrêté du 15 juin 2009art. 2

Source : Légifrance