Transféré par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2
Créé le 28 juin 2009 · Transféré le 1 août 2011
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Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) sont fixés comme suit :
| SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|---|---|
| Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. |
| Lille | Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
| Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
| Marseille | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. |
| Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
| Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes. |
| Fort-de-France | Basse-Terre, Fort-de-France. |