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Titre II

Code de procédure civile

Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé1 avril 2011

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 1508

Abrogé1 avril 2011

Créé le 21 novembre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2005 au 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code à Mayotte

Résumé. Ce texte dit que le code s'applique à Mayotte selon les règles de ce livre.
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

2 versions

Article 1509

Abrogé1 avril 2011

Créé le 21 novembre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2005 au 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des termes juridiques pour Mayotte

Résumé. Ce texte indique comment changer les noms des tribunaux et des fonctionnaires pour qu'ils correspondent à Mayotte.
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".

2 versions

Article 1510

Abrogé1 avril 2011

Créé le 21 novembre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2005 au 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de défense autonome des parties

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules, sans avoir besoin d'un représentant.
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.

2 versions

Article 1511-1

Abrogé1 avril 2011

Créé le 1 janvier 2009

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

1 version

1 cité

Article 1570

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure civile à Mayotte

Résumé. Le code de procédure civile s'applique à Mayotte selon des règles spécifiques.
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

1 version

Article 1571

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques à Mayotte

Résumé. L'article explique comment les termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;

2° "cour" ou "cour d'appel" par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;

3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "premier président de la cour d'appel" par : "président de la chambre d'appel de Mamoudzou" ;

5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de grande instance" ;

6° "procureur général" par : "procureur général près la cour d'appel" ;

7° "département" par : "collectivité départementale" ;

8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".

1 version

Article 1511

Abrogé1 avril 2011

Créé le 21 novembre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2005 au 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure aux tribunaux

Résumé. Les tribunaux suivent les règles de procédure qui leur sont données par la loi.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

2 versions

Article 1572

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense personnelle en justice

Résumé. Les personnes impliquées dans un procès peuvent toujours se défendre elles-mêmes sans être obligées d'avoir un représentant.
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.

1 version

Article 1573

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure judiciaire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les tribunaux en outre-mer suivent les mêmes règles de procédure que ceux de la métropole, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

1 version

Article 1574

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protection de l'enfance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du code de procédure civile précise que certaines règles sur la protection des enfants s'appliqueront dans les territoires d'outre-mer une fois que les adaptations nécessaires seront publiées.

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

1 version

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au jeudi 31 mars 2011

Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article 1508
Article 1509
Article 1510
Article 1511-1
Article 1570
Article 1571
Article 1511
Article 1572
Article 1573
Article 1574