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Code de procédure civile

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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2011

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Application des règles de protection de l'enfance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du code de procédure civile précise que certaines règles sur la protection des enfants s'appliqueront dans les territoires d'outre-mer une fois que les adaptations nécessaires seront publiées.

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 1

Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.