Abrogé1 avril 2011
Créé le 21 novembre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2005 au 31 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de défense autonome des parties
Résumé. Les parties peuvent se défendre seules, sans avoir besoin d'un représentant.
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.