Article 1572
Abrogé depuis le 2011-04-01
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
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Abrogé depuis le 2011-04-01
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
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En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.