Code de procédure civile

Article 1572

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense personnelle en justice

Résumé. Les personnes impliquées dans un procès peuvent toujours se défendre elles-mêmes sans être obligées d'avoir un représentant.
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 1

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.