Abrogé1 avril 2011
Créé le 21 novembre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2005 au 31 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure aux tribunaux
Résumé. Les tribunaux suivent les règles de procédure qui leur sont données par la loi.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.