Article 1511-1
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 13 (V)
Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
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