Créé le 1 janvier 2009
Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 mars 2011
Créé parDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008art. 6
Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.