Article 1570
Abrogé depuis le 2011-04-01
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
1 version
Code de procédure civile
Article 1570
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.