Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code de procédure civile à Mayotte
Résumé. Le code de procédure civile s'applique à Mayotte selon des règles spécifiques.
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.