Article 1509
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 13 (V)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
1 version