Abrogé1 avril 2011
Créé le 21 novembre 2004 · En vigueur du 21 octobre 2005 au 31 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code à Mayotte
Résumé. Ce texte dit que le code s'applique à Mayotte selon les règles de ce livre.
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.