Article 1508
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 13 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code à Mayotte
Résumé Ce texte dit que le code s'applique à Mayotte selon les règles de ce livre.
Mots-clés : Droit Mayotte Application du code
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
1 version