Article 1534
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir judiciaire : conciliation & mediation
Résumé Le juge peut désigner un conciliateur ou ordonner une mediation après accord des parties ; cela porte sur tout/partie litige & interrompt péremption.
Mots-clés : Justice Conciliation Médiation
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
1 version