Article 1533-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence non justifiée à la réunion et sanction
Résumé Si quelqu’un ne se présente pas à la réunion avec un conciliateur ou un médiateur sans raison valable, il risque une amende jusqu’à 10 000 €.
Mots-clés : Justice Médiation Sanctions
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
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