Code de procédure civile

Article 1533-3

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Article 1533-3

Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 (Enjoindre les parties à une conciliation/médiation) peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Sanction pour absence non justifiée à la conciliation ou médiation

Résumé. Si une personne ne se présente pas à une réunion de conciliation ou de médiation sans raison valable, elle peut être punie d'une amende allant jusqu'à 10 000 euros.

Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 (Enjoindre les parties à une conciliation/médiation) peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

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Source : Légifrance