Code de procédure civile

Article 1493

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Article 1493

Directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'

article 1457

(

Rôle et responsabilités de l'arbitre

)

Art. 1457

Rôle et responsabilités de l'arbitre

Un arbitre doit continuer son travail jusqu'à la fin, sauf s'il a une bonne raison de quitter.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des arbitres et recours en cas de difficulté de constitution

Résumé. L’article explique que l’accord d’arbitrage peut désigner les arbitres ou préciser comment les choisir, et qu’en France, si la constitution du tribunal est compliquée, la partie la plus active peut demander l’aide du président du tribunal de grande instance de Paris.

Directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'article 1457 (Rôle et responsabilités de l'arbitre).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation de sentence arbitrale et décision sur le fond

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance