Article 1493
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des arbitres et recours en cas de difficulté de constitution
Résumé L’article explique que l’accord d’arbitrage peut désigner les arbitres ou préciser comment les choisir, et qu’en France, si la constitution du tribunal est compliquée, la partie la plus active peut demander l’aide du président du tribunal de grande instance de Paris.
Mots-clés : arbitrage procédure France désignation arbitrage tribunal arbitral saisine
Directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'article 1457.
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