Article 1287
Abrogé depuis le 2005-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes en matière gracieuse
Résumé Une demande est traitée comme une affaire simple, sauf si elle cherche à contourner le refus d'un conjoint.
Mots-clés : procédure civile droit de la famille autorisation
La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors les cas où elle tend à passer outre au refus du conjoint.
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