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Prescription des mesures urgentes par le juge aux affaires familiales

Code de procédure civile

Article 1288

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation face au refus du conjoint

Résumé Quand un époux veut qu'un autre accepte une décision, il demande au juge de l'obliger à répondre, et le tribunal l'entend avant de décider.

Lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, l'époux demandeur présente requête au président en vue d'assigner son conjoint à jour fixe. Le tribunal entend le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 février 1994

Abrogé le samedi 14 mai 2005

Lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, l'époux demandeur présente requête au président en vue d'assigner son conjoint à jour fixe. Le tribunal entend le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.