Section parente

Section I

Les autorisations et les habilitations

Section suivante

Section II

Les mesures urgentes

1290

Code de procédure civile

Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles

Article 1289

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant le juge des tutelles pour les demandes d'autorisation et d'habilitation

Résumé Le juge des tutelles traite les demandes d'autorisation ou d'habilitation et les appels comme des affaires gracieuses.

La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.

1 version

1 cité

Article 1289-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéduction de la demande de protection pour un conjoint dans l'impossibilité de manifester sa volonté

Résumé Si votre conjoint ne peut pas dire ce qu'il veut, vous pouvez demander une protection, mais il faut des preuves et un médecin doit donner son avis.

La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.

Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.

A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.

1 version

1 cité

Article 1289-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'habilitation générale par le juge des tutelles

Résumé Le juge peut retirer l'autorisation donnée à un époux de représenter l'autre.

Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.

1 version

1 cité