Article 1289
Abrogé depuis le 2005-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de l'appel
Résumé Quand on fait appel, on peut le traiter comme une simple demande ou comme un vrai conflit ; si c'est un vrai conflit, il se passe devant la chambre du conseil.
Mots-clés : procédure civile appel contentieux chambre du conseil
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse ; dans ce dernier cas, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
1 version