Code de procédure civile

Article 1243-1

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Article 1243-1

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 (Rôle du ministère public dans une affaire) et 426 (Accès du ministère public aux autres affaires) à 428 (Rôle du juge dans la communication au ministère public) du présent code.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2019

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Information du procureur général dans les appels de protection juridique des majeurs

Résumé. Le greffier informe le procureur général des appels concernant la protection juridique des majeurs, sauf s'il est l'appelant.

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 (Rôle du ministère public dans une affaire) et 426 (Accès du ministère public aux autres affaires) à 428 (Rôle du juge dans la communication au ministère public) du présent code.

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