Article 1243-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication au procureur général des appels en matière de protection juridique des majeurs
Résumé Le greffier informe le procureur général des appels pour protéger les majeurs, sauf si le procureur général fait lui-même l'appel.
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
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