En vigueur depuis le 25 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du procureur général dans les appels de protection juridique des majeurs
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 (Rôle du ministère public dans une affaire) et 426 (Accès du ministère public aux autres affaires) à 428 (Rôle du juge dans la communication au ministère public) du présent code.