Code de procédure civile

Article 424

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Article 424

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans une affaire

Résumé. Le ministère public peut donner son avis sur une affaire et les parties sont informées de son intervention.

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 45 : Ajout d'une obligation d'information immédiate pour le greffe

En résumé. Le texte ajoute que le greffe doit informer immédiatement les parties lorsqu'il y a intervention du ministère public.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance