Article 428
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication au ministère public
Résumé Le juge doit envoyer les infos au procureur à temps pour ne pas retarder le jugement.
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
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