Code de procédure civile

Article 428

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Article 428

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans la communication au ministère public

Résumé. Le juge doit informer le ministère public à temps pour éviter des retards dans le jugement.

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance