Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du ministère public aux autres affaires
Résumé. Le ministère public peut consulter d'autres affaires s'il pense devoir y intervenir.
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.