Article 426
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des affaires par le ministère public
Résumé Le procureur peut consulter des dossiers d'autres affaires si il estime que c'est nécessaire.
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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