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Sous-section 4

L'appel

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Article 1241

Délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur

Code de procédure civile

Article 1240

Article 1240

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours en appel du ministère public

Résumé Le procureur a deux semaines pour contester une décision après en avoir été informé.

Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme juridique (recours → appel)

Résumé des changements Le ministère public peut désormais former un appel au lieu d’un recours, mais le délai de quinze jours reste inchangé.

Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.