Code de procédure civile

Article 1237

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1237

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil (Rôle du conseil de famille en tutelle), le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du conseil de famille sans le juge

Résumé. Un juge peut autoriser un conseil de famille à se réunir sans lui, et les membres sont informés par le greffe.

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil (Rôle du conseil de famille en tutelle), le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la pérémption des mesures de sauvegarde de justice et leur renouvellement, pour se concentrer sur la décision du juge autorisant le conseil de famille à délibérer hors de sa présence.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRéunions du conseil de famille sans le juge

Source : Légifrance