Abrogé1 janvier 2009
Créé le 17 août 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déplacement du juge des tutelles pour entendre la personne protégée
Résumé. Le juge des tutelles peut se déplacer dans toute la région de la cour d'appel et dans les départements voisins pour écouter la personne protégée, même sans greffier.
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier.
Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance.
Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance.