Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Déplacement du juge des tutelles pour entendre la personne protégée
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier.
Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance.