Code de procédure civile

Article 1235

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1235

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier.

Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement du juge des tutelles pour entendre la personne protégée

Résumé. Le juge des tutelles peut se déplacer dans toute la région de la cour d'appel et dans les départements voisins pour écouter la personne protégée, même sans greffier.

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier.

Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDécisions du conseil de famille

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance