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Sous-section 1 bis

Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

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Article 1216-3

Obligation de transmission des informations aux services publics pour la protection des personnes vulnérables

Code de procédure civile

Article 1216-2

Article 1216-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises dans la demande de protection juridique

Résumé La demande doit dire qui fait partie de la famille, comment vit la personne, ses revenus et si elle peut se débrouiller seule.

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;

- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;

- l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.

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Version 1

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;

- la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;

- l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.