En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Procédure pour les actions de filiation et subsides
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.