Code de procédure civile

Article 1149

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Article 1149

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les actions de filiation et subsides

Résumé. Les affaires concernant la filiation et les pensions alimentaires sont examinées en privé, mais le jugement est rendu en public.

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La nouvelle version autorise l’exécution provisoire d’un jugement uniquement si le tribunal le décide, alors qu’auparavant il ne pouvait jamais être exécuté de façon provisoire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. La nouvelle version précise que le jugement ne possède pas de force exécutoire provisoire, ce qui signifie qu’il ne peut être appliqué immédiatement avant l’issue finale.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La disposition a supprimé l'exception qui permettait que le jugement ne soit pas prononcé en audience publique dans certains cas, rendant désormais tous les jugements publics.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour les actions de filiation et subsides

Source : Légifrance