En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Rôle de l'État dans les actions de recherche de paternité
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.