Code de procédure civile

Article 1149-1

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Article 1149-1

Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993

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Changement de nom pour un enfant majeur en cas de changement de filiation

Résumé. Un enfant majeur peut changer de nom en cas de changement de filiation, avec son consentement reçu par un officier d'état civil ou un juge.

Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1993

Source : Légifrance