Code de procédure civile

Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité d'une demande de divorce pour rupture de la vie commune

Résumé. L'avocat doit montrer comment l'époux va aider les enfants et s'occuper de lui pendant et après le divorce.

Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale, présentée par avocat, n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera, tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants.

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Exigence de pièces justificatives pour le divorce selon l'article 238

Résumé. Pour divorcer parce qu'un conjoint est trop malade, il faut montrer avec des papiers que c'est vrai, sinon la demande ne sera pas acceptée.

Dans le cas de l'article 238 du Code civil (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de tout document établissant, selon l'auteur de la requête, la réalité de la situation prévue par cet article.

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Divorce pour altération mentale : nécessité d'un rapport médical

Résumé. Quand un mari ou une femme est très malade mentalement, le juge ne peut divorcer que s'il a vu un rapport de trois médecins choisis sur une liste spéciale.

Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code civil (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal) qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil (Conditions d'ouverture d'une tutelle).

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Discrétion de la cause du divorce pour rupture de vie commune

Résumé. Le jugement de divorce ne doit pas mentionner la raison de la rupture.

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.

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Responsabilité des frais de procédure

Résumé. Si tu demandes le divorce, c'est toi qui paies les frais du procès.

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune
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