Code de procédure civile

Article 1127

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Article 1127

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des frais de procédure

Résumé. Si tu demandes le divorce, c'est toi qui paies les frais du procès.

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance