Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Responsabilité des frais de procédure
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.
Code de procédure civile
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.
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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àQui paie les frais dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance