Code de procédure civile

Article 1126

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1126

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discrétion de la cause du divorce pour rupture de vie commune

Résumé. Le jugement de divorce ne doit pas mentionner la raison de la rupture.

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance