Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Substitution interdite de la demande de divorce en cours d'instance
En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil (Divorce par consentement mutuel), une demande fondée sur un autre cas.
Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil (Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute), d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.