Code de procédure civile

Article 1077

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Article 1077

En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'

article 229 du Code civil

(

Divorce par consentement mutuel

)

Art. 229

Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent se mettre d'accord pour divorcer par écrit avec l'aide de leurs avocats, et ce document est enregistré chez un notaire.

, une demande fondée sur un autre cas.

Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'

article 246 du Code civil

(

Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute

)

Art. 246

Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute

Si les deux époux demandent un divorce pour des raisons différentes, le juge regarde d'abord la demande pour faute.

, d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution interdite de la demande de divorce en cours d'instance

Résumé. En cours d'instance, on ne peut pas changer le type de demande de divorce, mais si les époux s'accordent, ils peuvent demander au juge d'homologuer leur accord.

En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil (Divorce par consentement mutuel), une demande fondée sur un autre cas.

Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil (Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute), d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRaisons de divorce et modifications

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance