Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des caisses d'assurance et prestations familiales
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.
1 version
1 cité par
1 conumérotation