Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 12 décembre 2002 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs de charges et ressources pour la prestation compensatoire

Résumé. Les époux doivent montrer leurs revenus, impôts et biens pour que le juge décide de la prestation compensatoire.

Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.

Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Section I : Dispositions générales
Sous-section I : La compétence
Sous-section II : Le juge aux affaires familiales
Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales
Sous-section III : Les demandes
Article 1075-2
Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Sous-section V : La prestation compensatoire
Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce
Sous-section VII : La modification des mesures accessoires