Créé le 12 décembre 2002 · Transféré le 1 janvier 2005
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Justificatifs de charges et ressources pour la prestation compensatoire
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
1 version
1 conumérotation