Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles
233
(
Divorce accepté par accord mutuel
)
Art. 233
Divorce accepté par accord mutuel
Le divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons.
à
245
(
Divorce pour faute et torts partagés
)
Art. 245
Divorce pour faute et torts partagés
Même si un époux a commis des fautes, sa demande de divorce peut être examinée, mais cela peut réduire la gravité des reproches faits à l'autre.
, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.
Les dispositions des articles
231
(
Renouvellement de la demande de divorce après réflexion
)
Art. 231
Renouvellement de la demande de divorce après réflexion
Si les époux veulent divorcer, le juge leur demande de réfléchir trois mois, puis de renouveler la demande sous six mois, sinon elle expire.
et
232
(
Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel
)
Art. 232
Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel
Un juge valide un divorce à l'amiable si les deux époux sont d'accord et que leurs intérêts et ceux des enfants sont bien protégés.
seront alors applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.