Code civil

Article 246

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 246

Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles

233

(

Divorce accepté par accord mutuel

)

Art. 233

Divorce accepté par accord mutuel

Le divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons.

à

245

(

Divorce pour faute et torts partagés

)

Art. 245

Divorce pour faute et torts partagés

Même si un époux a commis des fautes, sa demande de divorce peut être examinée, mais cela peut réduire la gravité des reproches faits à l'autre.

, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.

Les dispositions des articles

231

(

Renouvellement de la demande de divorce après réflexion

)

Art. 231

Renouvellement de la demande de divorce après réflexion

Si les époux veulent divorcer, le juge leur demande de réfléchir trois mois, puis de renouveler la demande sous six mois, sinon elle expire.

et

232

(

Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel

)

Art. 232

Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel

Un juge valide un divorce à l'amiable si les deux époux sont d'accord et que leurs intérêts et ceux des enfants sont bien protégés.

seront alors applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d'un accord de divorce

Résumé. Les époux peuvent demander au juge de valider leur accord et la convention de divorce tant qu'aucune décision n'a été prise.

Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel) à 245 (Divorce pour faute et torts partagés), les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.

Les dispositions des articles 231 (Renouvellement de la demande de divorce après réflexion) et 232 (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel) seront alors applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àPriorité de l'examen de la demande de divorce pour faute

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace 'tribunal' par 'juge aux affaires familiales' pour préciser l'autorité compétente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 janvier 1994

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance