Code de procédure civile

Article 1075

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Article 1075

Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des caisses d'assurance et prestations familiales

Résumé. Les époux doivent dire où ils sont assurés et quelles prestations ils reçoivent dès le début de la procédure.

Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration des organismes sociaux dans une procédure de divorce

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance