Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de la demande de divorce en séparation de corps
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.