Code de procédure civile

Article 1076

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Article 1076

L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.

La substitution inverse est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de la demande de divorce en séparation de corps

Résumé. Un époux qui demande le divorce peut changer sa demande en séparation de corps, même en appel, mais l’inverse n’est pas autorisé.

L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.

La substitution inverse est interdite.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àChangement de demande en divorce ou séparation de corps

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance