Code de procédure civile

Article 1209-1-1

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Article 1209-1-1

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

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Règles d'appel pour le retrait de l'autorité parentale

Résumé. L'appel pour retirer ou déclarer le délaissement de l'autorité parentale doit être fait avec un avocat.

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

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