Décision du 14 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Bourla Ohnona, Solkam Coquin, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Sophie Lecarme, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel, Clémence Pauly et Bruno Billeau, rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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Délégation de signature pour les actes relatifs à la nationalité

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables du bureau de la nationalité le pouvoir de signer des actes administratifs concernant la nationalité.

Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Bourla Ohnona, Solkam Coquin, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Sophie Lecarme, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel, Clémence Pauly et Bruno Billeau, rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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